Article 11

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé a le droit aux prestations en nature relatives à l’assurance maladie dans le régime des salariés, dans la limite d’une (1) année civile.

En cas de prolongation exceptionnelle de son congé, le fonctionnaire peut bénéficier de ces prestations en nature dans la limite de cette période, à condition de verser des cotisations de compensation mensuelle calculées sur la base d’un taux de 13% du salaire national minimum garanti.