Décret exécutif n° 23-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-74 du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents
Article 7
Les véhicules d’occasion importés sont admis, temporairement, sur le territoire national moyennant la délivrance d’un titre de passage en douane valable pour une durée d’un (1) mois, non prorogeable.
Aouel Chaâbane 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 22 février 2023 Le dossier de dédouanement pour la mise à la consommation du véhicule, doit être introduit au niveau du bureau de douane d’entrée ou du bureau de douane territorialement compétent, par rapport à la résidence du particulier résident.
