Décret exécutif n° 23-74
· ج.ر عدد 11 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-74 du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents
Article 5
L’importation des véhicules d’occasion par des particuliers résidents, s’effectue sur leurs devises propres.
