Décret exécutif n° 23-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-63 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 modifiant le décret exécutif n° 16-320 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 portant dispositions particulières applicables au secrétaire général de la commune
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
