Article 1er

L'article 3 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 3. — Le capital social de la société de fabrication de produits tabagiques est détenu, en vertu des dispositions de l'article 298 du code des impôts indirects :

— soit, en totalité par des nationaux résidents, pour la fabrication de tabacs à fumer et/ou à priser et à mâcher ;

— soit, en partenariat avec des actionnaires non-résidents, à hauteur de 49% au plus du capital social de la société, pour la fabrication de tabacs à fumer et du tabac à priser et/ou à mâcher.

Pour la fabrication exclusive de tabacs à priser et/ou à mâcher, la condition de partenariat n'est pas requise pour l'investisseur étranger ».