Article 6

Avant d'entrer en fonction, les assesseurs suivent une formation dont les modalités et le lieu de déroulement sont fixés par le président du tribunal de commerce spécialisé portant, notamment sur l'initiation au travail judiciaire, la compétence du tribunal de commerce spécialisé et les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

La durée et le programme de la formation sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.