Décret exécutif n° 23-52
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
