Décret exécutif n° 23-490
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
L’Agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :
— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'Agence vis-à-vis de l'Etat ;
— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation de programmes d’aménagement, de réhabilitation, de rénovation et de renouvellement urbain ;
— un plan de financement.