Décret exécutif n° 23-490
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Dénomination – Siège - Objet
Article 4
L’Agence est soumise au contrôle de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
