Décret exécutif n° 23-490
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Dénomination – Siège - Objet
Article 2
L'Agence est placée sous tutelle du ministre chargé de l’urbanisme.
Le siège de l’Agence est fixé à Alger.
