Décret exécutif n° 23-490
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-490 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier urbain
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
L’exercice de l’Agence est ouvert le premier janvier et clos le 31 décembre de chaque année.