Article 13

L’Agence, en sa qualité d’aménageur foncier est habilitée à :

— gérer les opérations de promotion foncière et d’aménagement urbain du foncier pour le compte de l’Etat, pour la réalisation des opérations définies dans les programmes pluriannuels d’intervention ;

— mettre à la disposition de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement le portefeuille foncier urbain économique à aménager, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— procéder aux travaux d’aménagement du foncier urbain économique mobilisé et/ou acquis par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement. 17 Joumada Ethania 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 2023