Décret exécutif n° 23-488
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, modifié et complété, portant création de l’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts.
