Décret exécutif n° 23-488
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 32
L’Agence se substitue en droits et obligations à l’ANIREF et à l’EPE DIVINDUS - Zones industrielles dans l’exercice de leurs missions.
