Article 30

L’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (ANIREF) créée par le décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, est dissoute.

L’ensemble des biens matériels et immatériels issus de la dissolution de l’ANIREF ainsi que les droits, parts, obligations et moyens, de toute nature, détenus ou gérés par celle-ci sont transférés à l’Agence nationale du foncier industriel.

Le transfert prévu ci-dessus donne lieu à l’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et aux règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 25 L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie.

— d’un bilan de clôture établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert ;

— des modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.