Article 2

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’Agence, l’ensemble des missions qui lui sont confiées, à la demande des pouvoirs publics, au titre de l’action de l’Etat, relatives à :

— la proposition de toutes études en vue de renforcer l’action de l’Etat dans le domaine de l’amélioration de l’offre du foncier industriel ;

— l’observation du marché du foncier et de l’immobilier destinés à l’activité industrielle ;

— l’élaboration et l’édition de mercuriales périodiques du foncier destiné à l’activité industrielle et de l’immobilier industriel ;

— l’élaboration et l’édition de notes de conjoncture et périodiques relatives aux tendances du marché du foncier et de l’immobilier destinés à l’activité industrielle ;

— l’élaboration et la diffusion de toute étude relative au foncier et à l’immobilier destinés à l’activité industrielle ;

— la mise en place et l’actualisation de systèmes d’information relatifs aux zones industrielles et zones d’activités ;

— la réalisation, à la demande de l’autorité de tutelle, de toute action ou intervention en rapport avec ses missions.