Décret exécutif n° 23-488
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
La comptabilité de l’Agence est tenue en la forme commerciale.
L’audit légal est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes désigné(s) conformément à la législation en vigueur.
