Décret exécutif n° 23-488
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-488 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
L’Agence est gérée par un conseil d’administration, ci-après désigné « le conseil » et est dirigée par un directeur général.
