Article 9
En cas de suite défavorable à la réclamation, notifiée par l’Agence, le postulant peut saisir d’un recours la haute commission nationale des recours liés à l’investissement dans le délai prévu par le décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation.
En cas d’irrecevabilité du recours par la haute commission nationale susvisée, l’Agence à travers son guichet unique, notifie la décision définitive établie selon le modèle type figurant en annexe (III) jointe au présent décret, autorisant l’octroi de la concession au profit de l’investisseur retenu.
En cas de recevabilité du recours, la décision définitive est notifiée par l’Agence à travers son guichet unique, à l’investisseur dont le recours a été retenu avec résiliation de la décision provisoire.
Sur la base de la décision d’octroi de la concession, l’investisseur bénéficiaire est invité par le guichet unique à souscrire au cahier des charges fixant les clauses et les conditions d’octroi de la concession de gré à gré convertible en cession, conformément au modèle joint à l’annexe (IV) du présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 9 La souscription de l’investisseur au cahier des charges, l’engage à réaliser le projet d’investissement prévu dans le respect total de ses clauses et conditions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-154 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
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« Art. 9. — En cas de suite défavorable à la réclamation, notifiée par l’agence via la plate-forme numérique de l’investisseur, le postulant peut introduire un recours auprès de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement dans le délai prévu par le décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa réclamation.
En cas d’irrecevabilité ou de refus du recours par la Haute commission nationale citée ci-dessus, l’Agence notifie, à travers son guichet unique, la décision définitive autorisant l’octroi de la concession au profit de l’investisseur retenu, établie selon le modèle type figurant en annexe (III) du présent décret.
En cas de recevabilité, l’investisseur dont le recours a été accepté est informé de la décision définitive par l’Agence, à travers son guichet unique. Dans ce cas, l’Agence annule la décision provisoire et la notifie au bénéficiaire initial.
Pour le retrait de la décision définitive d’octroi du foncier économique, le postulant bénéficiaire est invité à se rapprocher des services du guichet unique, territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date d’expiration des délais des recours, ou de la date de notification de la décision de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, selon le cas.
Pour bénéficier des avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et/ou des prestations fournies par l’Agence, l’investisseur doit procéder à l’enregistrement de son investissement, éligible auxdits avantages, préalablement à sa réalisation. ».
