Décret exécutif n° 23-487
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 8
Tout postulant qui s’estime lésé peut adresser une réclamation à l’Agence par tout moyen, dans les délais fixés par le décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa demande d’octroi de la concession.
