Article 7
Le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets, dont le modèle figure en annexe (I) jointe au présent décret et le croisement de celle-ci avec le bien immobilier ciblé par le postulant.
Sur la base des résultats du traitement cité ci-dessus, le projet d’investissement qui obtient le meilleur score selon la grille d’évaluation est retenu et une décision provisoire lui est établie selon le modèle figurant en annexe (II) jointe au présent décret. Cette décision ne peut être invoquée pour prétendre à l’obtention d’un acte de concession.
La décision provisoire ne devient définitive qu’après expiration du délai du recours prévu par le décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé.
Les investisseurs non retenus sont informés au moment de l’établissement de la décision provisoire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-154 (ج.ر عدد 31 لسنة 2026)
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« Art. 7. — Le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets, dont le modèle figure à l’annexe (I) jointe au présent décret, et le croisement de celle-ci avec le bien immobilier ciblé par le postulant.
Le classement des demandes d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par ordre décroissant du score obtenu selon la grille d’évaluation des projets d’investissement.
L’Agence établit une liste des projets présélectionnés classés dans les trois (3) meilleurs niveaux de score, dont les informations déclarées ont été examinées et considérées conformes aux pièces citées à l’article 6 ci-dessus, sur des fiches d’examen et d’évaluation.
Un niveau de score peut contenir un ou plusieurs projet(s) présélectionné(s) ayant obtenu le même score.
La liste des projets présélectionnés, accompagnée des fiches d’examen et d’évaluation précitées, est soumise par le directeur général de l’Agence, dans l’anonymat, au conseil d’administration.
Sur la base des fiches d’examen et d’évaluation, le conseil d’administration décide du projet bénéficiaire du foncier économique, en tenant compte, notamment du score obtenu, du coefficient de chaque critère, des paramètres, de l’importance du projet ainsi que de son impact sur l’économie nationale.
L’Agence établit une décision provisoire d’octroi du foncier économique au profit du postulant retenu, selon le modèle figurant à l’annexe (II) du présent décret.
La décision provisoire ne devient définitive qu’après expiration des délais des recours prévus par le décret présidentiel n° 22-296 du 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022 susvisé.
La décision provisoire ne peut être invoquée pour prétendre à l’obtention d’un acte de concession.
Les investisseurs non retenus sont informés, via la plate-forme numérique de l’investisseur, des suites réservées à leurs demandes, au moment de l’établissement de la décision provisoire. ».
