Décret exécutif n° 23-487 · ج.ر عدد 85 لسنة 2023 معدَّل

Décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement

Article 25

Souscription Le concessionnaire déclare qu'il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu'il y souscrit et s'y réfère expressément.

Lu et approuvé, Le concessionnaire,

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