Décret exécutif n° 23-487 · ج.ر عدد 85 لسنة 2023 معدَّل
Décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement

Article 24

Changement d'activité En cas de changement d'activité, le concessionnaire s’engage à respecter les spécificités de la zone d'implantation du projet d'investissement et après autorisation de l'Agence.

L’Agence réserve une suite à la demande de changement d’activité dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de sa saisine.

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