Article 22

De la conversion de la concession en cession La concession peut être convertie en cession à la demande du concessionnaire et ce :

— après achèvement effectif du projet conformément aux clauses et conditions du présent cahier des charges, l'obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et organes habilités.

— l'apurement de la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant du projet objet de la concession.

— le paiement du prix de cession correspondant à la valeur vénale déterminée par le service des domaines territorialement compétent au moment de l'octroi de la concession avec défalcation des redevances versées au titre de la concession.