Article 21

Démarrage des travaux - Délais d'exécution - Prolongation des délais Délai de réalisation du projet Le concessionnaire s'engage à réaliser son projet d'investissement et de le mettre en exploitation dans un délai de ................ mois, tel que souscrit à l'article 15 ci-dessus, à compter de la date d’obtention du permis de construire.

Délai de dépôt de la demande de permis de construire Le concessionnaire doit déposer la demande de permis de construire, suivant les dispositions de la réglementation en vigueur au niveau du guichet unique de l'Agence territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas les deux (2) mois à compter de la délivrance de l'acte de concession.

Délai de démarrage des travaux de réalisation Le concessionnaire doit faire démarrer les travaux de son projet dans un délai ne dépassant pas six (6) mois et qui commence à courir, à compter de la date d’obtention du permis de construire.

Les délais de démarrage et d'exécution des travaux prévus au présent cahier des charges sont, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le concessionnaire a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Le délai de réalisation du projet d'investissement pour lequel la concession convertible en cession a été octroyée est de ............ ans à compter de la date de démarrage des travaux conformément aux clauses du présent cahier des charges. Le délai de réalisation commence à courir à partir de l'obtention du permis de construire.

Ce délai de réalisation peut être prorogé de 12 mois renouvelable, exceptionnellement, une fois pour la même durée, lorsque la réalisation de l'investissement dépasse les taux de réalisation définis par la réglementation en vigueur relative à l'investissement.

Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme constituant un cas de force majeure.