Article 20

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. —————— Annexe (I) Grille d’évaluation Critères pertinents Coef. Note de référence Nature de l’activité 5 20-60 Indice de critère Valeur par Ind. Score Obs.

Priorité 1 60 300 Priorité 2 40 200 1 Priorité 2 30 150 Annexe (I) (suite) Critères pertinents Coef. Note de référence Contribution à la diversification des exportations (Parts des 1 0-30 exports dans la production projetée) Contribution à la valorisation des ressources 1 0-30 locales Contenu local (Taux 1 0-25 d’intégration) Emploi 5 00-50 Montant de l’investissement 5 05-50 Montant des apports 3 00-30 en fonds propres Indice de critère Valeur par Ind. Score Obs.

Le ratio > 50% 30 30 25% < le ratio ≤ 50% 15 15 Le ratio ≤ 25% 0 0 Sup à 75% 30 30 50% < le rapport ≤ 75% 15 15 25% < le rapport ≤ 50% 10 10 2 Le rapport ≤ 25% 0 0 Le rapport > 50% 25 25 3 25% < le rapport ≤ 50% 15 15 Le rapport ≤ 25% 0 0 Nombre d’emplois NE Plus de 100 20 100 Entre 50 et 100 10 50 Entre 10 et 49 5 25 Inférieur à 10 0 0 Qualité poste d’emploi (QE) : la part des emplois diplômés par rapport au total des emplois Plus de 50% 15 75 4 Entre 25% et 50% 10 50 Entre 10% et moins de 25% 5 25 Moins de 10% 0 0 Densité de l’emploi/superficie RES Supérieur à 50 emplois/hectare 20 100 Inférieur à 50 emplois/hectare 0 0 Total emploi = NE + QE+ RES 275 Supérieur à 1000 millions DA 50 250 1000 millions DA > montant > 20 100 500 millions DA 500 millions DA > montant 10 50 >100 millions DA Inférieur ou égal à 100 5 25 millions DA 5 Supérieur à 75% 30 90 Supérieur à 50% et inférieur ou 20 60 égal à 75% Supérieur à 25% et inférieur ou 10 30 égal à 50% Inférieur ou égal à 25% 0 0 Score total 1000 Observations

1- Les priorités sont déterminées par l’Agence en concertation avec les secteurs concernés et les walis.

2- Le critère se calcule comme suit :

— le rapport entre le volume de matières premières locales transformées et le volume total des matières premières utilisées ;

— part des inputs produits localement dans le total des inputs du produit fabriqué.

3- Ce critère se réfère à l’article 2 de la loi n° 22-18 :

- dynamiser la création d’emplois pérennes et promouvoir la compétence des ressources humaines.

4- La densité de l’emploi est un indicateur de rentabilité économique quant à la consommation de la ressource foncière.

5- La corrélation entre les deux critères permet de juger de la capacité de l’investisseur à mobiliser les financements nécessaires à la réalisation du projet. ———————— Annexe (II) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE ............

Décision provisoire n° ......... du ........... portant octroi de la concession de gré à gré convertible en cession, du bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat, portant le code d’affichage n° .............. au profit de ............... pour la réalisation du projet d’investissement............

Le directeur général, Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement ;

Vu la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement ;

Vu le décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement susceptible de concession ;

Vu le décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession ;

Vu le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement ;

Vu le décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nomination du directeur général de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;

Vu ........... n° .......... du .......... portant nomination du directeur du guichet unique décentralisé de la wilaya de ............ ;

Vu la décision du directeur général n° ... portant délégation de signature au directeur du guichet unique décentralisé ... ;

Vu le classement des postulants généré par le traitement numérique des demandes d’octroi de la concession de gré à gré convertible en cession du bien immobilier sous le code d’affichage n°.......................... ;

Décide :