Article 19

Lieu et mode du paiement de la redevance annuelle Sans préjudice aux dispositions de l’article11 ci-dessus, le concessionnaire est tenu de s'acquitter du montant de la redevance locative annuelle à la caisse du receveur des domaines territorialement compétent dans un délai maximum de quinze

(15) jours, à compter de la réception de l'ordre du versement qui lui est notifié.

Au-delà de ce délai, le concessionnaire est mis en demeure par le receveur des domaines, de régler sous huitaine, le montant de la redevance locative annuelle majoré d'une pénalité correspondant à 1 % du montant dû.

A défaut, le receveur des domaines saisit le guichet unique de l’Agence pour procéder à la résiliation de la concession.

L’investisseur est tenu également de s'acquitter des frais de gestion lorsque le bien immobilier relève d'une zone aménagée conformément à la réglementation en vigueur.