Décret exécutif n° 23-487
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 18
Conditions financières de la concession La concession de gré à gré convertible en cession donne lieu au paiement par l'investisseur d'une redevance locative annuelle fixée conformément à la législation en vigueur, payable à partir de l'entrée du projet en exploitation.
