Décret exécutif n° 23-487
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
معدَّل
Décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement
Article 18
Conformément à la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, les concessions consenties antérieurement à la promulgation de ladite loi sont convertibles en cession à la demande du concessionnaire et après satisfaction des conditions citées à l’article 15 cité ci-dessus.
L’acte consacrant la cession est établi par le service des domaines, territorialement compétent, à la diligence de l’Agence à travers son guichet unique dans le même délai fixé au dernier alinéa de l’article 15 ci-dessus.
