Article 9

La récupération par l’Etat sur la base de la résolution du Conseil des participations de l’Etat, est consacrée comme suit :

— par un procès-verbal de remise entre le représentant habilité de l’entreprise ou l’organisme promoteur et le directeur des domaines territorialement compétent, pour les biens immobiliers détenus en jouissance par les entreprises publiques économiques ou l’organisme promoteur de la zone industrielle ;

— par l’établissement de l’acte de transfert de propriété au profit de l’Etat, pour les biens immobiliers détenus en toute propriété par les entreprises publiques économiques ou l’organisme promoteur de la zone industrielle.

Les biens ainsi repris sont consignés par le service des domaines dans le sommier des biens relevant du domaine privé de l’Etat.