Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement comprend, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, périmètre des villes nouvelles, des zones industrielles, zones d’activités, parcs technologiques, les autres terrains aménagés ainsi que les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires relevant des entreprises publiques économiques. 17 Joumada Ethania 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 2023