Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 7
