Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 22
L’Agence algérienne de promotion de l’investissement est tenue de mettre à la disposition des investisseurs à travers la plate-forme numérique de l’investisseur qu’elle gère, toutes les informations relatives aux biens immobiliers éligibles à la concession, comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier notamment, son emplacement exact, sa superficie et sa situation vis-à-vis des instruments d’urbanisme. Elle est tenue, également, d’actualiser ces informations chaque fois que nécessaire.
