Article 18

Sont concernés par les dispositions de l’article 17 ci-dessus :

— les biens immobiliers cédés ayant servi à la réalisation de projets d’investissement par le bénéficiaire du foncier économique ;

— les biens immobiliers de statut privé disponibles susceptibles de recevoir des projets d’investissement situés à l’intérieur des zones industrielles, des zones d’activités, des zones d’expansion et sites touristiques, des parcs technologiques et périmètre des villes nouvelles.