Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 13
En cas d’indisponibilité du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat, l’Agence algérienne de promotion de l’investissement peut, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 susvisée, procéder à l’acquisition pour le compte de l’Etat, du foncier à caractère économique de statut privé.
