Décret exécutif n° 23-486
· ج.ر عدد 85 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-486 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession
CHAPITRE 1er — DE LA CONSTITUTION DU FONCIER ECONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT
Article 12
Les actifs résiduels et les actifs excédentaires peuvent être affectés, en tant que de besoin, aux institutions et administrations publiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’affectation visée à l’alinéa ci-dessus est autorisée par arrêté du ministre des finances.
CHAPITRE 2 DES CONDITIONS ET MODALITES D’ACQUISITION PAR L’AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT DU FONCIER ECONOMIQUE DE STATUT PRIVE
