Article 11

L’inventaire des terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat disponibles susceptibles de recevoir des projets d’investissement est établit par :

— l’agence nationale du foncier industrielle concernant les terrains situés au niveau des zones industrielles, des zones d’activités et des parcs technologiques ;

— l’agence nationale du foncier touristique concernant les terrains situés au niveau des zones d’expansion et sites touristiques ;

— l’agence nationale du foncier urbain concernant les terrains situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles et les autres terrains.

Les services des domaines territorialement compétents sont chargés d’établir un inventaire des actifs résiduels et des actifs excédentaires qui leur sont remis. 30 décembre 2023 L’inventaire doit comporter, notamment le nombre de lots disponibles, la superficie de chaque lot, les références cadastrales lorsque la zone est cadastrée et la situation du bien immobilier vis-à-vis des instruments d’urbanisme.

L’inventaire, qui doit être actualisé chaque fois que nécessaire, est transmis par lesdites agences aux services des domaines territorialement compétents.

Les services des domaines territorialement compétents transmettent la liste des biens immobiliers disponibles au plan juridique à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, et ce, après vérification de leur nature juridique.