Article 8

Les délibérations du comité sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et les membres du comité présents à la réunion.

L’original du procès-verbal est adressé au ministre chargé des affaires étrangères, dont copies sont transmises aux départements ministériels et aux organismes nationaux représentés au sein du comité.

Le président du comité adresse, à l’issue de chaque session, un rapport au ministre chargé des affaires étrangères sur les résultats de ses travaux.