Décret exécutif n° 23-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-431 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées
Article 16
Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.