Décret exécutif n° 23-431
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-431 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées
Article 14
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.
