Article 8

Le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) de la personne morale sont identifiés et des mesures nécessaires sont prises pour vérifier leur identité, conformément aux critères suivants :

1. la ou les personne(s) physique(s) qui détiennent, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote ;

2. en cas d’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ou de leur non identification après l’application du critère 1., le bénéficaire effectif est la ou les personne(s) physique(s) qui exercent, par tout moyen de fait ou de droit, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle ou un contrôle effectif ou légal sur les organes de direction, d’administration, de gestion ou sur l’assemblée générale ou sur le fonctionnement de la personne morale, en déterminant le contenu des décisions qui sont prises par l’Assemblée générale en vertu des droits de vote dans lesquels il agit, ou en ayant le pouvoir, en tant qu’associé ou actionnaire, de nommer ou de révoquer la majorité des membres de la direction, des organes de gestion ou de contrôle de la personne morale ou de tout autre instrument de contrôle ;

3. dans le cas où le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) ne sont pas identifiés conformément aux critères 1. et 2., le bénéficiaire effectif est la personne physique ayant la qualité de représentant légal de la personne morale conformément à la législation en vigueur.