Article 16

Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur dont, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.