Décret exécutif n° 23-428 · ج.ر عدد 76 لسنة 2023 ملغى
Décret exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive

Article 7

Lors de chaque entrée en relation d’affaires ou de la réalisation d'une opération financière ponctuelle avec de nouveaux clients, il y a lieu de s'assurer que le client, son mandataire éventuel ou son bénéficiaire effectif ne sont pas parmi les personnes, groupes et entités dont les noms sont listés sur le site web institutionnel de la cellule de traitement du renseignement financier ou sur le site web institutionnel du comité de suivi des sanctions internationales ciblées.

Dans le cas où le nom du client, de son mandataire éventuel ou de son bénéficiaire effectif figure sur la liste est, immédiatement et sans délai, prohibée toute relation d’affaire ou l'exécution de toute opération les concernant. La cellule de traitement du renseignement financier en est immédiatement informée.

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