Article 3

La cellule de traitement du renseignement financier publie sur son site web institutionnel, la liste récapitulative des sanctions et les modifications qui y sont apportées, dès que cette liste est publiée sur le site web institutionnel du Comité de suivi des sanctions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies, même si la date de publication coïncide avec un jour férié.

Dès que la liste récapitulative des sanctions et les modifications qui y sont apportées sont publiées sur le site web institutionnel de la cellule de traitement du renseignement financier, les assujettis sont tenus, immédiatement, sans délai et sans préavis, de geler et/ou de saisir les fonds et les biens des personnes, groupes et entités figurant sur cette liste, même si cela coïncide avec un jour férié.