Décret exécutif n° 23-428
· ج.ر عدد 76 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
Article 19
L'ordonnance d’interdiction de sortie du territoire national est levée, immédiatement, après la radiation de la personne, du groupe ou de l’entité de la liste récapitulative des sanctions.
