Article 14

Les personnes, groupes et entités concernés par l’arrêté de gel et/ou de saisie sont informés par la cellule de traitement du renseignement financier, des procédures prévues à leur profit par les résolutions du Conseil de sécurité de l’organisation des Nations Unies relatives aux demandes de retrait de la liste récapitulative des sanctions.

Les demandes de radiation de la liste récapitulative des sanctions sont présentées au comité de suivi des sanctions internationales ciblées, et ce, lorsque les personnes, les groupes et les entités ne remplissent pas ou ne remplissent plus les critères d’inscription. Ce comité se charge de les transmettre, à son tour, aux parties désignées en vertu des résolutions du Conseil de sécurité prévues à l’article 2 ci-dessus.

Ces demandes peuvent être adressées directement au bureau du médiateur des Nation Unies.

En cas de radiation de la liste récapitulative des sanctions, les assujettis sont informés de la décision de radiation. La procédure de levée du gel et/ou de la saisie des biens et fonds est, immédiatement et sans délai, appliquée selon les mêmes formes et procédures appliquées pour le gel et/ou la saisie.