Article 11

Une fois l’arrêté ou l’ordonnance de gel et/ou de saisie rendu, il est interdit à toute personne ou à toute autre partie de fournir tous avoirs ou autres actifs, services financiers ou tous autres services connexes ou toutes ressources économiques, directement ou indirectement, au profit des personnes et/ou d’entités et /ou des groupes concernés ou au profit de toutes entités ou groupe qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou au profit de toutes personnes, groupes ou entités agissant en leur nom ou travaillant sous leur direction, à l'exception de ce qui est autorisé pour couvrir leurs besoins essentiels, les besoins de leur famille et des personnes à leur charge ainsi que les dépenses extraordinaires, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.