Décret exécutif n° 23-417
· ج.ر عدد 78 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-417 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités de destruction par l’administration des douanes des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
