Décret exécutif n° 23-413
· ج.ر عدد 75 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique
Article 6
Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.
L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.
