Décret exécutif n° 23-413
· ج.ر عدد 75 لسنة 2023
ملغى
Décret exécutif n° 23-413 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie et de la production pharmaceutique
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique.
